(55) Pour déterminer si les mesures proposées sont compatibles avec le marché commun, en vertu des exceptions auxquelles fait référence l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, la Commission doit vérifier si les conditions prévues dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile sont remplies.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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