(56) La Commission observe que la garantie publique a été accordée pour un prêt bancaire destiné à financer les investissements liés à la production du modèle Jimny. Pour cette raison, elle conclut que la garantie publique doit être examinée en tant qu'aide à l'investissement régional, dans le contexte des aides à l'investissement.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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