(6) Le 30 octobre 2000, l'Espagne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une demande d'annulation de la décision de la Commission d'ouvrir ladite procédure, en faisant valoir le non-respect du délai de quinze jours ouvrables dans lequel la Commission doit prendre une décision.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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