(65) Ainsi, l'écart entre le coût de la garantie publique et le prix de marché d'une garantie identique s'élève au maximum à 57 millions d'ESP (0,34 million d'euros) pour la durée du projet. Les renseignements complémentaires fournis par les autorités espagnoles dans leur lettre du 22 décembre 1999 n'affectent en rien cette évaluation, surtout si l'on tient compte du fait que les exemples cités se réfèrent à des prêts contractés en juillet et septembre 1999, c'est-à-dire plus d'un an après l'obtention de la garantie publique. La Commission doit apprécier l'aide sur la base des conditions concrètes obtenues au moment où elle a été octroyée.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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