(66) L'aide totale destinée aux autres projets s'élève à 1,312 milliard d'ESP en valeur actualisée. Cette aide aurait dû être notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La garantie publique du prêt a été accordée à Santana en juin 1998, sans autorisation préalable de la Commission, et doit de ce fait être considérée comme illégale.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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