(67) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a analysé si le projet en cause était mobile, en tenant spécialement compte de ce que Santana possède seulement une usine de montage à Linares. Bien que cette situation ne soit pas unique, elle n'est pas habituelle parmi les constructeurs automobiles. Conformément à l'analyse exposée dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission considère que, le bénéficiaire de l'aide étant un groupe d'entreprises intégré par Santana et Suzuki, il aurait pu choisir d'autres usines de Suzuki dans le monde pour fabriquer ces automobiles et approvisionner ainsi le marché communautaire par le biais d'importations.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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