(7) Dans sa lettre du 22 novembre 2000, la Commission a demandé à l'Espagne de présenter ses observations concernant les articles parus dans la presse, dans lesquels il était affirmé que l'apport en capital avait déjà eu lieu. L'Espagne a confirmé ce fait dans sa réponse du 28 décembre 2000.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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