(71) Eu égard à la proportionnalité de l'aide, l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile précise que, si l'intensité de l'aide régionale envisagée est inférieure ou égale à 20 % du plafond régional pendant la période 2000-2006, la Commission n'exigera pas d'analyse coût/bénéfices pour autant que les nouvelles cartes régionales fixent des plafonds inférieurs à ceux applicables à la période 1994-1999.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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