(72) Selon la nouvelle carte régionale de l'Espagne approuvée le 14 avril 2000, la ville de Linares est située dans une zone assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, dans laquelle les aides régionales peuvent en principe être autorisées jusqu'à concurrence de 50 % ESN pour les grandes entreprises (69 % ESB). L'ancien plafond était de 60 % ESN. Cela signifie que le seuil à partir duquel une analyse coût/bénéfices doit être faite est de 13,8 % ESB.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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