(74) Dans la mesure où le montant total de l'aide régionale accordée à Santana ne dépasse pas 13,8 % de l'investissement pouvant bénéficier d'une aide, une analyse coût/bénéfices n'est pas nécessaire et l'aide en cause peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Le montant maximal de l'aide susceptible d'être octroyée s'élève à 1146228000 ESP en valeur actualisée. Toute aide octroyée à Santana au delà de cette somme doit être considérée comme incompatible. V. CONCLUSIONS
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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