(75) La Commission considère que l'Espagne a mis illégalement à exécution l'aide liée à la garantie publique sur un prêt bancaire qui a été octroyée à Santana par la Junta de Andalucía, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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