Article considérant 76

(76) Toutefois, la Commission considère que l'aide régionale que l'Espagne prévoit d'octroyer à Santana est partiellement compatible avec le marché commun, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), pour les motifs suivants: l'aide de 405 millions d'ESP en faveur du projet PS 10 n'est pas soumise, en tant que telle, à l'obligation de notification. Le projet Stella ne concerne pas la fabrication d'un véhicule automobile au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile. Étant donné qu'elle est accordée dans le cadre d'un régime autorisé, l'aide de 30 millions d'ESP est compatible avec le marché commun. L'aide au projet Jimny est compatible dans la mesure où elle ne dépasse pas 13,8 % de l'investissement pouvant prétendre à une aide (8,306 milliards d'ESP en valeur actualisée, en utilisant un taux d'actualisation de 6,2 % sur la base de l'année 1998). Le montant maximal de l'aide qui peut être octroyé est de 1146228000 ESP en valeur actualisée.