(79) Étant donné les caractéristiques des projets, la Commission invite les autorités espagnoles, conformément au point 2.3 de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile, à présenter un rapport détaillé sur l'exécution du projet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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