Décision 2002/284/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/284/CE
RattachementDécision 2002/284/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0284)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2002/284/CEEUR-Lex →

(12) Les autorités néerlandaises rappellent également leur engagement dans la nouvelle procédure mise en place pour que les marchés futurs en matière d'aide au développement bénéficient d'une large publicité. Cette procédure permettra de fournir à tous les chantiers néerlandais une meilleure information sur les projets spécifiques. Ces informations concerneront les projets pour lesquels un chantier néerlandais aura soumis une demande d'aide au développement et seront diffusées par l'Association des chantiers navals néerlandais (VNSI) - à laquelle pratiquement tous les chantiers néerlandais sont affiliés - dès qu'une demande aura été introduite par un chantier auprès du gouvernement. Le VNSI fournira à ses membres toutes les informations importantes sur la transaction (montant du contrat, type de navire et client). De cette façon, pratiquement toute l'industrie de la construction navale néerlandaise sera informée. IV. Appréciation de l'aide

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