(13) Comme il l'a été précisé dans l'ouverture de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, l'aide en faveur du contrat en objet doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98 établissant de nouvelles règles en matière d'aides au développement pour la construction navale.
Décision 2002/284/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/284/CE
RattachementDécision 2002/284/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0284)
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