(15) Comme également précisé dans l'ouverture de la procédure, la Commission a déjà pu constater que les critères de l'OCDE auxquels les États membres doivent se conformer et tels qu'ils ont été définis par la Commission dans sa lettre SG(89) D/311 du 3 janvier 1989, modifiée par la lettre SG(97) D/4645 du 10 juin 1997, étaient remplis.
Décision 2002/284/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/284/CE
RattachementDécision 2002/284/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0284)
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