(16) En ce qui concerne la question de savoir si l'offre d'aide au développement est ouverte à des offres émanant de différents chantiers, la Commission rappelle qu'il s'agit d'une nouvelle disposition introduite dans le règlement (CE) n° 1540/98. Elle rappelle également que cette disposition ne précise pas sur quelle base la Commission vérifierait que ce critère soit respecté. Ce critère pouvait donc être sujet à certaines interprétations. La Commission considère qu'il doit être appliqué avec rigueur et par conséquent que l'offre d'assistance aurait dû être ouverte aux autres chantiers.
Décision 2002/284/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/284/CE
RattachementDécision 2002/284/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0284)
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