(2) Par lettre du 13 février 2001, la Commission a informé le gouvernement néerlandais qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide. Les autorités néerlandaises ont fait parvenir leurs commentaires à la Commission par lettre du 21 février 2001.
Décision 2002/284/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/284/CE
RattachementDécision 2002/284/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0284)
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