Article considérant 21

(21) Bien que les moyens utilisés pour la conclusion de ce contrat ne répondent pas exactement à la meilleure interprétation de l'exigence d'un marché ouvert, la Commission est prête à considérer que la procédure qui a prévalu était celle qui avait été utilisée depuis de nombreuses années et que les autorités néerlandaises n'avaient pas entièrement réalisé la portée de l'application de l'article 3, paragraphe 5. Cela est confirmé par la ferme volonté des autorités néerlandaises de revoir leur procédure dans les cas futurs. La Commission insiste donc sur le fait que pour les dossiers qui se présenteront à l'avenir, c'est l'application de la nouvelle procédure et elle seule qui devra être retenue pour satisfaire aux conditions d'ouverture de marché telles que précisées à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98. V. Conclusion