(22) Compte tenu de ce qui précède, les doutes qui avaient été exprimés par la Commission en ouvrant la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ont été dissipés. Il peut dès lors être conclu que le projet en objet est conforme aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98 et par conséquent compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/284/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/284/CE
RattachementDécision 2002/284/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0284)
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