Décision 2002/284/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/284/CE
RattachementDécision 2002/284/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0284)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/284/CEEUR-Lex →

(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure en invitant les intéressés à présenter leurs observations a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4).

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