Décision 2002/284/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/284/CE
RattachementDécision 2002/284/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0284)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2002/284/CEEUR-Lex →

(6) En ouvrant la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission exprimait des doutes sur le fait que ce projet remplissait entièrement les conditions précisées à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98 au sujet de la compatibilité des aides au développement en matière de construction navale.

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