Décision 2002/284/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/284/CE
RattachementDécision 2002/284/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0284)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2002/284/CEEUR-Lex →

(9) Cependant, la Commission avait des doutes sur le fait que l'aide au développement ait été ouverte à des offres émanant d'autres chantiers et de ce fait, ne pouvait pas exclure que l'aide ne soit une aide au fonctionnement pour le chantier naval Damen. III. Commentaires des autorités néerlandaises

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