Version d'origine : acte du 20/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/285/CECA
RattachementDécision 2002/285/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0285)
Référencearticle 2 de la décision 2002/285/CECAEUR-Lex →
L'aide d'État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de l'entreprise sidérurgique Sidmar NV, pour un montant de 353397 euros, est incompatible avec le marché commun. Ce montant correspond à l'aide notifiée pour la partie du projet d'investissement intitulé "système centralisé de réduction de la ferraille" (219534 euros) et à l'aide notifiée pour le projet "centrifugation des boues au four" (133863 euros).
Cette partie de l'aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
Aller plus loin
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