(12) Sidmar est une entreprise au sens de l'article 80 du traité CECA. Les aides en faveur de cette entreprise relèvent par conséquent du code des aides à la sidérurgie. Les mesures notifiées par la Belgique doivent être considérées comme des aides au sens de l'article 1er de ce code, dont l'article 3 prévoit que les entreprises sidérurgiques peuvent bénéficier d'aides pour des investissements en faveur de la protection de l'environnement. Les conditions auxquelles ces aides doivent répondre pour être considérées comme compatibles avec le marché commun figurent à l'annexe du code et dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(4) de 1994 (ci-après dénommé "l'encadrement").
Décision 2002/285/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/285/CECA
RattachementDécision 2002/285/CECA
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0285)
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