(14) Sidmar se conforme déjà aux normes obligatoires actuelles concernant les polluants, qui peuvent encore être réduits grâce au projet d'investissement. Par conséquent, il convient d'apprécier les aides au regard des règles relatives aux "aides visant à encourager les entreprises à fournir une contribution importante à la protection de l'environnement". Selon l'encadrement, les aides aux investissements permettant d'atteindre des niveaux de protection de l'environnement très nettement supérieurs peuvent être autorisées, à concurrence d'un niveau maximal de 30 %. Selon le point B, premier alinéa, le niveau de l'aide doit être proportionné à l'amélioration de l'environnement ainsi réalisée et à l'investissement nécessaire pour parvenir à cette amélioration).
Décision 2002/285/CECA · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/285/CECA
RattachementDécision 2002/285/CECA
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0285)
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