Article considérant 16

(16) Comme elle l'avait indiqué en ouvrant la procédure, la Commission admet que ce projet permet des améliorations importantes de l'environnement, avec une réduction des émissions de dioxine de 50 mg/Nm3 à 10 mg/Nm3. Toutefois, selon les règles en vigueur, les coûts admissibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs écologiques et les coûts d'investissement généraux qui ne correspondent pas à la protection de l'environnement doivent être exclus. Or, le processus de réduction de la ferraille doit de toute façon être réalisé par l'entreprise à des fins de production. Une partie des équipements achetés (chalumeaux coupeurs, coupeurs, dispositifs d'alimentation en gaz et en électricité pour les coupeurs et dispositif manuel utilisant un chalumeau oxy-fuel) n'apporte pas en soi d'amélioration supplémentaire sur le plan écologique. Il s'agit simplement d'une nouvelle façon pour l'entreprise de mettre en oeuvre l'une de ses fonctions de production. Même si, actuellement, l'entreprise affirme devoir supporter des coûts plus élevés de réduction de la ferraille à la tonne en raison du coût de la nouvelle installation, ces coûts plus élevés ne rendent pas pour autant l'installation de production admissible au bénéfice d'aides à l'environnement. Le coût des installations de découpage (1829454 euros) ne peut donc être considéré comme admissible au bénéfice des aides en faveur de la protection de l'environnement.