(21) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que toutes les conditions du code des aides à la sidérurgie déterminant la compatibilité des aides en faveur de la protection de l'environnement avec le marché commun sont remplies par une partie des aides notifiées, représentant 263454 euros. Cette constatation s'applique à l'éligibilité des coûts et à l'intensité de l'aide, qui est inférieure au plafond autorisé de 30 %. Le montant de l'aide correspond à la partie de l'aide notifiée pour le projet intitulé "système centralisé de réduction de la ferraille" (77938 euros) et à l'aide notifiée pour le projet "centrifugation des boues à l'aciérie" (185516 euros).
Décision 2002/285/CECA · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/285/CECA
RattachementDécision 2002/285/CECA
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0285)
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