Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La mesure que l'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de Georgsmarienhütte Holding GmbH ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE ni au sens de l'article 4, point c), du traité CECA.
La mise à exécution de cette mesure est par conséquent autorisée.
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