(1) Par lettre du 31 août 2000, l'Allemagne a notifié à la Commission une cession d'actifs entre les curateurs de l'entreprise sidérurgique Stahl Gröditz et de ses filiales, d'une part, et deux filiales de Georgsmarienhütte Holding GmbH (ci-après dénommées "GMH"), d'autre part(3).
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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