Décision (CELEX 32002D0286) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32002D0286)EUR-Lex →

(10) Étant donné que cette résiliation de l'accord de privatisation privait Gröditzer de direction et d'infrastructure de groupe, cette dernière, la BvS et GMH ont conclu un nouveau contrat de gestion(7).

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