(11) Parallèlement, la BvS a pris des mesures en vue de récupérer les aides incompatibles qui avaient été versées à Gröditzer. Comme ces mesures ont abouti à un grave problème d'endettement de Gröditzer, la BvS, son principal créancier, a demandé l'ouverture de la procédure de faillite. Gröditzer Stahlwerke GmbH a été déclarée en cessation de paiements provisoire par le tribunal des faillites de Dresde le 20 septembre 1999 et en cessation de paiements le 17 janvier 2000. À la même date, ses filiales Stahlwerk Gröditz GmbH et Edelstahl Gröditz GmbH ont été déclarées en cessation de paiements provisoire.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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