(12) Le contrat de gestion a pris fin avec l'ouverture de la procédure de faillite des filiales le 1er avril 2000. À la même date, les curateurs de Gröditzer et GMH ont conclu un nouveau contrat de gestion. La validité de ce contrat a été entre-temps prolongée jusqu'au 31 décembre 2001.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.