Décision (CELEX 32002D0286) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32002D0286)EUR-Lex →

(13) Le 31 août 2000, l'Allemagne a notifié la cession globale des actifs de Gröditzer par ses curateurs à GMH.

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