(14) Aux fins de la cession de ces actifs, le curateur de Gröditzer a lancé un appel d'offres. La procédure d'adjudication a été décrite par l'Allemagne comme suit.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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