(16) La date limite de soumission des offres a été fixée au 29 février 2000, des enquêtes préalables étant possibles en janvier et février 2000. Le 17 février 2000, la date limite de soumission et, partant, le délai pour réaliser ces enquêtes préalables, ont été prorogés jusqu'au 14 mars 2000, à la suite de la démission et du remplacement du curateur de la faillite de Gröditzer Stahlwerke GmbH. Le nouveau curateur a annoncé ce report de la date limite dans les mêmes journaux que ceux dans lesquels la cession d'actifs avait été annoncée. Par lettre du 25 février 2000, toutes les parties pouvant être potentiellement intéressées ont été informées de ce report. Les soumissionnaires ont également été informés qu'une reprise de l'encaisse, des dépôts bancaires ou des passifs n'était pas possible, car il s'agissait d'une cession d'actifs.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.