(18) Le 30 mars 2000, le comité des créanciers a demandé aux curateurs de Gröditzer et de ses filiales de mener des négociations bilatérales avec les trois soumissionnaires qui avaient présenté leur offre dans le délai imparti. Ces négociations devaient permettre de dégager l'offre la plus intéressante pour les créanciers. Des négociations bilatérales sur la base d'un projet de contrat de cession se sont déroulées entre avril et juin 2000. Dans ce cadre, il a été rappelé aux soumissionnaires que le droit des faillites interdisait toute reprise de passifs, car cela pouvait favoriser certains créanciers.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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