(2) Par lettre du 8 juin 2001, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission (ci-après dénommée le "code des aides à la sidérurgie") à l'égard de la mesure susmentionnée. Elle a invité les intéressés à présenter leurs observations.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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