Décision (CELEX 32002D0286) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32002D0286)EUR-Lex →

(22) Les (différents) contrats de cession contiennent un article qui subordonne leur entrée en vigueur à l'autorisation de la Commission. Cet article dispose également que les contractants demandent une décision de la Commission garantissant que l'acquéreur ne sera pas tenu responsable des dettes du vendeur découlant de la récupération d'aides incompatibles. 3. PROCÉDURE

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