(23) La Commission a engagé la procédure formelle d'examen, car elle se demandait: a) si la procédure d'adjudication pouvait être considérée comme ouverte, transparente et inconditionnelle et, partant, si le prix de vente final offert par GMH pouvait être considéré comme le prix du marché; b) si GMH n'avait pas bénéficié ou ne bénéficierait pas à l'avenir d'une aide d'État par le biais du contrat de gestion, et c) si GMH n'avait pas par ailleurs bénéficié des aides incompatibles octroyées à Gröditzer dans le cadre de sa privatisation.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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