Décision (CELEX 32002D0286) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32002D0286)EUR-Lex →

(24) La Commission s'est donc demandé si la cession d'actifs ne pouvait pas contenir d'aide d'État en faveur de GMH et, le cas échéant, si cette aide serait compatible avec les traités CE et CECA. 4. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE ET DES AUTRES INTÉRESSÉS

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