(25) La Steel Association et la représentation permanente du Royaume-Uni ont partagé les premiers doutes émis par la Commission. La Steel Association a également fourni des informations indiquant que la procédure d'adjudication ne s'était pas déroulée d'une manière ouverte et transparente, car la possibilité de dûment examiner les activités de Gröditzer n'avait pas été offerte en temps voulu à tous les intéressés. La différence entre l'estimation des experts à 103 millions de DEM et le prix de vente correspondrait donc à une aide d'État en faveur de GMH. La Steel Association et la représentation permanente du Royaume-Uni ont aussi indiqué que, dans le cas où ils ne seraient pas conformes au marché, les termes du contrat de gestion contiendraient également une aide d'État en faveur de cette entreprise. En outre, comme Gröditzer faisait déjà partie du groupe GMH depuis 1997, le remboursement des aides incompatibles qui lui ont été octroyées dans le cadre de sa privatisation devrait être également exigé de GMH.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.