Article considérant 27

(27) Procédure d'adjudication: il s'est agi d'une procédure ouverte, transparente et inconditionnelle. Elle a été menée par les curateurs de Gröditzer, qui devaient obtenir l'offre répondant le mieux possible aux intérêts de tous les créanciers, y compris l'État. Cette procédure s'est déroulée comme les procédures d'adjudication précédemment approuvées par la Commission. Tous les soumissionnaires ont eu suffisamment de temps et ont reçu suffisamment d'informations pour procéder à une enquête préalable aux fins de la préparation de leur offre. Une cession d'actifs ne saurait être réalisée uniquement sur la base des soumissions, car la valeur d'une entreprise - contrairement à celle d'un bâtiment - n'est pas figée. Des négociations devaient donc être menées. Dans la dernière phase de ces négociations, GMH ne savait pas d'ailleurs qu'elle était l'unique soumissionnaire. Étant donné que c'est la meilleure et unique offre qui a été retenue, le prix payé par GMH doit être considéré comme le prix du marché.