Décision (CELEX 32002D0286) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32002D0286)EUR-Lex →

(28) Contrat de gestion: ce contrat a été conclu aux conditions du marché. Il ne contenait donc pas d'aide d'État en faveur de GMH.

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