(29) Détournement: les aides incompatibles octroyées dans le cadre de la privatisation de Gröditzer n'ont pas été utilisées dans l'intérêt de GMH. Gröditzer n'a jamais été intégrée dans le groupe GMH. GMH n'en a jamais été propriétaire en droit strict. Le droit de gérer Gröditzer était limité en ce que les décisions importantes en matière de gestion devaient être prises par le conseil d'administration (dont un seul des douze membres venait de GMH). Les investissements ont été réalisés comme le prévoyaient les plans d'investissement de 1993 et de 1995, qui avaient été établis par les prédécesseurs publics de la BvS. La plus grande partie des aides (au fonctionnement) incompatibles ont été utilisées avant la conclusion de l'accord de privatisation.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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