Article considérant 30

(30) Un rapport d'expertise, établi à la demande de GMH, a été présenté au sujet de la question de savoir si cette entreprise avait bénéficié des aides octroyées dans le cadre de la privatisation de Gröditzer(11). Les experts confirment dans ce rapport que cette dernière ne faisait pas partie du groupe GMH, que ce soit sur le plan juridique ou le plan économique. Ils confirment également que les investissements ont été réalisés sur la base des plans d'investissement des prédécesseurs publics de la BvS. Les opérations commerciales entre GMH et Gröditzer ont été réalisées aux conditions du marché. Leur importance est marginale (entre 2,6 et 5,6 % du chiffre d'affaires de Gröditzer). Étant donné qu'aucun transfert direct ou indirect de liquidités n'a été effectué en faveur de GMH, les experts concluent que cette entreprise n'a pas bénéficié des aides d'État octroyées dans le cadre de la privatisation de Gröditzer.