(31) Récupération: L'Allemagne et GMH ont fourni d'autres renseignements sur les mesures qu'elles ont prises pour se conformer à la décision 1999/720/CE, CECA. En outre, étant donné que l'entrée en vigueur du contrat de cession est subordonnée à l'autorisation de la Commission, l'Allemagne a de nouveau demandé à cette dernière de se prononcer sur la question de savoir si GMH est un bénéficiaire d'aides au sens de cette décision. 5. APPRÉCIATION DE LA MESURE
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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