(32) La Commission considère que GMH Holding GmbH n'est pas une entreprise sidérurgique CECA, mais une simple holding dont la plus grande partie du chiffre d'affaires est réalisée par des entreprises sidérurgiques CECA. Comme on ne saurait exclure que les bénéficiaires finals de ces mesures puissent être des entreprises sidérurgiques CECA, il convient d'apprécier la mesure en question conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 6 du code des aides à la sidérurgie.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.