(33) La BvS et ses prédécesseurs sont des organismes publics qui font partie de l'administration allemande. La BvS est l'unique actionnaire et principal créancier de Gröditzer. En vertu de la décision 1999/720/CE, CECA, elle est soumise à l'obligation de récupérer les aides dont cette dernière a bénéficié. La Commission constate par conséquent que si les actifs de Gröditzer ont été cédés à un prix inférieur au prix du marché, cela implique un transfert de ressources d'État en faveur de GMH.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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