(34) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission doit établir si les actifs en question ont été vendus par le curateur au prix du marché, qu'ils aient été cédés comme un tout ou en plusieurs parties. Dans le cas contraire, cette cession d'actifs pourrait contenir une aide d'État en faveur de GMH. 5.1. Les actifs ont-ils été cédés aux conditions du marché?
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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